Le conjoint, partenaire de PACS ou concubin qui travaille régulièrement dans l’entreprise d’un artisan, d’un commerçant ou d’un libéral sans être rémunéré peut choisir le statut de conjoint collaborateur. Depuis 2022, ce statut est limité à cinq ans ; ensuite, il faut choisir entre conjoint salarié et conjoint associé.
Ses droits en santé
Le conjoint collaborateur cotise et a ses propres droits à l’Assurance maladie. Il peut être couvert par la mutuelle TNS du chef d’entreprise, comme ayant droit, ou souscrire son propre contrat.
La déduction Madelin
Les cotisations de mutuelle et de prévoyance du conjoint collaborateur sont déductibles du bénéfice de l’entreprise, dans le cadre de la loi Madelin.
Ne pas oublier la prévoyance
Si le conjoint est indispensable à la marche de l’entreprise (accueil, comptabilité, vente), son arrêt peut obliger à recruter. Une prévoyance à son nom, avec des indemnités journalières, évite que cette dépense pèse sur le couple.
Si le conjoint devient salarié
Il bénéficie alors de la mutuelle obligatoire de l’entreprise, au même titre que les autres salariés. Il faut mettre en place un contrat collectif si ce n’est pas déjà fait.
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