La loi Madelin du 11 février 1994 permet aux travailleurs non salariés de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations de leur mutuelle santé, de leur prévoyance et de leur retraite complémentaire. C’est l’avantage fiscal principal des indépendants pour leur protection sociale.
Qui peut en profiter ?
- Les artisans, commerçants et professions libérales imposés au réel (BIC ou BNC).
- Les gérants majoritaires de SARL et les associés de sociétés de personnes.
- Les conjoints collaborateurs.
- Les exploitants agricoles, avec un dispositif proche (Madelin agricole).
Les micro-entrepreneurs n’y ont pas droit : leur bénéfice est calculé par un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires, qui ne permet aucune déduction de charges. Voir la mutuelle de l’auto-entrepreneur.
Les conditions du contrat
- Le contrat doit être « responsable » : il respecte les planchers et plafonds de remboursement fixés par la loi.
- Il doit être « solidaire » : pas de questionnaire médical pour fixer le tarif de la mutuelle.
- Les cotisations doivent être régulières, d’un montant comparable d’une année sur l’autre.
- Vous devez être à jour de vos cotisations sociales obligatoires.
Le plafond de déduction
Pour la santé et la prévoyance, le montant déductible chaque année est limité à 3,75 % du bénéfice imposable, augmenté de 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Le total ne peut pas dépasser 3 % de 8 PASS. Le PASS étant réévalué chaque année, le plafond change aussi.
Pour la grande majorité des indépendants, ce plafond est bien supérieur au coût réel de leur mutuelle et de leur prévoyance : tout est donc déductible.
Ce que cela rapporte
La cotisation est retirée du bénéfice, ce qui fait baisser à la fois l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales calculées sur ce bénéfice. Pour un artisan dont le taux marginal d’imposition est de 30 %, une mutuelle de 1 200 € par an revient en pratique à beaucoup moins après impôt et charges sociales.
Chaque année, l’assureur vous envoie une attestation des cotisations versées, à reporter dans votre déclaration de résultat.
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Questions fréquentes
Peut-on déduire la mutuelle de son conjoint ? Oui, si le conjoint et les enfants sont couverts par votre contrat Madelin, la cotisation totale est déductible dans la limite du plafond.
Un contrat existant peut-il devenir Madelin ? Il faut que le contrat soit proposé en version Madelin par l’assureur. Souvent, le plus simple est de souscrire un nouveau contrat éligible et de résilier l’ancien.
Et si mon bénéfice est nul ? La part de 7 % du PASS reste déductible même avec un bénéfice faible ou nul, ce qui couvre largement une mutuelle classique.